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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
15.01.2019

PAC: mettre fin au règne des inégalités!

15.01.2019 -
La Cour des comptes se serait-elle plongée dans le bilan de la PAC** réalisé par la Confédération paysanne ? A lire le référé des magistrats de la rue de Cambon, publié vendredi, nous ne pouvons que saluer ce lucide bilan du caractère « inéquitable » des aides versées à la France entre 2008 et 2015.

En effet, 10 % des bénéficiaires, soit 33 000 exploitants, ont perçu moins de 128 €par hectare d'aides directes découplées (droits àpaiement de base). A l'autre extrémité, 10 % des bénéficiaires ont perçu plus de 315 €/ha.La Confédération paysanne dénonce depuis très longtemps cette répartition totalement injustifiée des aides, majoritairement basée sur des paiements découplés aveugles, qui s'appuient sur des références historiques obsolètes et génératrices de rentes de situation. Ainsi, les exploitations en grandes cultures - entre 2.200 et 2.800 exploitations - ont perçu 1,75 milliard d'euros d'aides.

La Cour de comptes pointe aussi la captation d'une part importante des aides par l'amont et l'aval des filières, notamment dans l'élevage. De plus, elle relève pour ceux qui bénéficient des montants les plus importants, une corrélation entre le montant des aides directes, des investissements excessifs, notamment en machines, et un accroissement des consommations d'engrais et de pesticides !

Le Ministère est mis en cause pour son absence d'analyse en matière de revenus des ménages agricoles, de suivi et d'évaluation des aides directes, dont le montant est 5 à 6 fois supérieur à celui du second pilier, faisant lui l'objet d'une évaluation formaliste et pointilleuse.

Pourtant, aucune réforme de la PAC** n'a sur remettre en cause cette distribution des aides, de peur de recevoir les foudres de ceux qui en jouissent depuis si longtemps. Car ce bilan désastreux, c'est bien celui d'une PAC** voulue et obtenue par la FNSEA**, qui a fait disparaître massivement des paysan-ne-s. Une FNSEA** qui s'est farouchement opposée à la revalorisation des 52 premiers hectares, que nous avons défendue. La FNSEA** qui, avec les autres organisations syndicales, hormis la Confédération paysanne, a refusé de conforter le budget consacré aux MAEC et aux aides à la conversion et maintien en agriculture biologique !

Qu'en sera-t-il de la prochaine PAC** ? Si la Cour des comptes appelle le Ministère à s'en saisir pour « améliorer la pertinence et l'efficacité » des aides, la Confédération paysanne se bat pour une politique agricole et alimentaire commune (PAAC) qui oriente enfin l'agriculture vers des modèles résilients, efficaces et durables, qui améliorent la situation des paysan-ne-s en manque de revenu et portent la nécessaire transition écologique.


En téléchargement :

    Référé de la Cour des comptes
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