Interpellation de la DRAAF CVL sur les aides bio
Madame Virginie JORISSEN
Blois, le 13/09/2023
Objet : nouvelle enveloppe d'aide d'urgence à l'agriculture biologique
Madame la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Suite à notre travail syndical, le Ministère de l'agriculture a débloqué deux enveloppes pour venir en aide aux producteurs et productrices en agriculture biologique qui subissent une crise économique sans précédent depuis bientôt deux ans. Les remontées de terrain ne sont pas bonnes. De nombreux actifs pensent arrêter leur activité ou mettre fin à leur certification faute de politiques publiques ambitieuses pour soutenir leur production, pourtant porteuse de solutions essentielles à la transition écologique et à la souveraineté alimentaire[1].
Dans ce contexte, nous constatons qu'un certain nombre de personnes sont ou vont être exclues du dispositif d'aide d'urgence débloquée le 16 août et qui doit se clore le 20 septembre, aide qui par ailleurs, reste insuffisante. Nombre d'entre eux ne postuleront pas car l'aide est mal calibrée, à l'instar de la première enveloppe qui n'a pas été consommée dans de nombreux départements. Parmi les motifs : difficultés à obtenir les documents nécessaires auprès de leur comptabilité, impossibilité pour les paysan∙nes qui sont autonomes sur leur comptabilité de déposer la demande, facteur bloquant du cumul des critères « avoir une perte d'EBE de 20 % au moins par rapport à la période de référence » ET « avoir une dégradation de trésorerie de plus de 20 % par rapport à la référence. »
C'est pourquoi la Confédération paysanne vous demande expressément de :
- rallonger le délai de dépôt
- faire en sorte que le critère le plus défavorable soit pris en compte mais ne pas cumuler perte d'EBE ET dégradation de trésorerie
- accepter que les paysan∙nes puissent remplir eux-mêmes l'attestation comptable en y adjoignant une attestation sur l'honneur pouvant donner lieu à des contrôles afin que l'autonomie ne soit pas pénalisée
- prendre en compte les dossiers incomplets dans le cas où toutes les cases sont cochées
- rappeler les demandeurs déchus de la 1ère enveloppe pour leur attribuer forfaitairement le restant dû de la seconde enveloppe.
Enfin, nous demandons à ce que les personnes qui vont percevoir cette aide s'engage à rester certifiées en agriculture biologique.
Nous tenant disponibles pour vous rencontrer et vous fournir les informations dont vous aurez besoin, veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations les plus respectueuses.
Pour la Confédération paysanne Centre-Val de Loire
Laurent Beaubois, Porte-parole régional
[1] En 1996, lors du Sommet mondial de l'alimentation organisé à Rome, la Via Campesina (mouvement paysan international) a défini la souveraineté alimentaire comme étant « le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité à produire son alimentation, facteur essentiel de la sécurité alimentaire au niveau national et communautaire, tout en respectant la diversité culturelle et agricole »
